Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998

Article 11

Créé le 13 décembre 1998 · En vigueur du 19 septembre 2008 au 17 mars 2009

La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.

Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.

Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.

Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-291 du 16 mars 2009art. 12

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au mardi 17 mars 2009

Modifié parDécret n°2008-965 du 16 septembre 2008art. 3

La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur,

Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral

Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord

Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer,au droit fluvial et aux pôles.

En vigueur du dimanche 13 décembre 1998 au jeudi 18 septembre 2008

La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.

Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.

Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.

Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer et au statut de l'Antarctique.