Décret n°2008-965 du 16 septembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998

Art. 11

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Extension des compétences de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques étend ses compétences au droit fluvial et aux pôles, en plus du droit de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998Art. 11 → Version 2
- Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998
Art. 11

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