Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la direction des affaires juridiques
Résumé. La direction des affaires juridiques étend ses compétences au droit fluvial et aux pôles, en plus du droit de la mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998Art. 11 → Version 2
- Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998Art. 11