Abrogé1 janvier 2013
Créé le 8 janvier 1998
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 8 janvier 1998 au lundi 31 décembre 2012