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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 162

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 161

Article 161

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 > > Art. 18, Art. 20, Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 > > Art. 9, Art. 10, Art. 17 > >

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3 modifiés

3 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Art. 18, Art. 20, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Art. 9, Art. 10, Art. 17