Créé le 8 janvier 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 161
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du jeudi 8 janvier 1998 au lundi 31 décembre 2012
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.