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Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998

portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Abrogé1 janvier 2017
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'article 103 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) ;

Vu l'avis de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017

La République française, considérant le courage et les souffrances des Alsaciens et des Lorrains, réfractaires à l'annexion de fait des départements du Rhin et de la Moselle, leur témoigne sa reconnaissance pour leur attitude patriotique pendant la guerre 1939-1945 par la création d'un insigne.

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017

Cet insigne, accordé aux titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait, est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps (homme, femme, enfant) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.

Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :

Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;

Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945. L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.

Le modèle réglementaire dudit insigne est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris.

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017

Nul ne pourra prétendre au bénéfice de cet insigne ni le porter en public s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4