Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Nul ne pourra prétendre au bénéfice de cet insigne ni le porter en public s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017

Nul ne pourra prétendre au bénéfice de cet insigne ni le porter en public s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance