Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
Nul ne pourra prétendre au bénéfice de cet insigne ni le porter en public s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.