Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance