Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.