Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'

article 1er

ci-dessus ne peut se cumuler avec celui d'autres primes ou indemnités de même nature ou ayant le même objet servies aux fonctionnaires de l'Etat autres que ceux visés par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 1998 · Dernière version le 29 mai 2005

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne peut se cumuler avec celui d'autres primes ou indemnités de même nature ou ayant le même objet servies aux fonctionnaires de l'Etat autres que ceux visés par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005

En vigueur du mercredi 25 novembre 1998 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance