Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998

Article 4

Créé le 22 décembre 1999 · En vigueur depuis le 29 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le

En vigueur du mercredi 22 décembre 1999 au samedi 28 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.