Créé le 25 juillet 1997 · En vigueur depuis le 11 novembre 2001
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2001
En vigueur du mercredi 22 septembre 1999 au samedi 10 novembre 2001
En vigueur du vendredi 25 juillet 1997 au mardi 21 septembre 1999