Abrogé1 décembre 2006
Créé le 30 octobre 1997
Les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.