Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988

Article 9

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En vigueur depuis le 31 décembre 1988 · Dernière version le 21 octobre 1997

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Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au lundi 20 octobre 1997

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance