Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << tribunal d'instance >> sont remplacés par les mots : << juge aux affaires familiales >>.
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Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << tribunal d'instance >> sont remplacés par les mots : << juge aux affaires familiales >>.
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Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << tribunal d'instance >> sont remplacés par les mots : << juge aux affaires familiales >>.