JORF n°242 du 17 octobre 1997

Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << tribunal d'instance >> sont remplacés par les mots : << juge aux affaires familiales >>.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << tribunal d'instance >> sont remplacés par les mots : << juge aux affaires familiales >>.