Décret n°97-928 du 9 octobre 1997

Article 2

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Article 2

L'

article 1er du décret du 25 février 1992 susvisé

est abrogé, à l'exception du troisième alinéa de son I, qui est maintenu en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu par l'

article L. 672-6 du code de la santé publique

.

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En vigueur du dimanche 12 octobre 1997 au lundi 26 mai 2003

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