Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'

article 20

de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder 200 % du nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.