a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°97-888 du 1 octobre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre II bis, modifié en dernier lieu par la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994, et son livre V ;
Vu l'article 413-9 du code pénal ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 2 octobre 1997
Les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.
1 version
Créé le 2 octobre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 1997
Décret n°97-888 du 1 octobre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7