Décret n°97-888 du 1 octobre 1997

Article 6

Créé le 2 octobre 1997

Les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 1997