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Décret n°97-88 du 31 janvier 1997
Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la directive 92/26/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-2, L. 605 (7°), L. 626 et R. 5015-60 ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 20 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 2 février 1997 · En vigueur du 5 mars 1999 au 7 août 2004
Pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, même avant l'échéance de la durée de validité de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament, et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation en vue de l'application des dispositions de l'article 2 et de l'article 3 (a, c et d) du présent décret.
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Abrogé8 août 2004
Créé le 2 février 1997
Art. 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
En vigueur du dimanche 2 février 1997 au samedi 7 août 2004
Décret n°97-88 du 31 janvier 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7