En vigueur depuis le 26 septembre 1997
Les avis rendus par la commission sont motivés et transmis sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé des universités.
Décret n°97-875 du 24 septembre 1997
Les avis rendus par la commission sont motivés et transmis sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé des universités.
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En vigueur depuis le 26 septembre 1997
Les avis rendus par la commission sont motivés et transmis sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé des universités.
En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 1997
Source : Légifrance