Décret n°97-875 du 24 septembre 1997

Article 6

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Article 6

La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au ministre chargé des universités.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1997

La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au ministre chargé des universités.

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