En vigueur depuis le 26 septembre 1997
La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au ministre chargé des universités.
Décret n°97-875 du 24 septembre 1997
La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au ministre chargé des universités.
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En vigueur depuis le 26 septembre 1997
La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au ministre chargé des universités.
En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 1997
Source : Légifrance