Créé le 21 septembre 1997 · Abrogé le 1 octobre 2005
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux corps classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) et soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.