Décret n°97-861 du 18 septembre 1997

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux corps classés dans la catégorie C prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

et soumis aux dispositions du

décret du 27 janvier 1970 susvisé

.

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Créé le 21 septembre 1997 · Abrogé le 1 octobre 2005

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux corps classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) et soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 septembre 1997 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance