A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 5 (VT) : Conservation des procurations et documents annexes
→ Version 2 : Simplification des modalités de dépôt des pièces
→ Version 2 : Simplification des modalités de dépôt des pièces
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 5 (VT)