Abrogé1 novembre 2017
Créé le 9 août 1962 · En vigueur du 18 septembre 1997 au 31 octobre 2017
Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil seront déposées au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.