A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 1 (VT) : Enregistrement et conservation des actes d'état civil
→ Version 2 : Modernisation de la gestion des actes d'état civil
→ Version 2 : Modernisation de la gestion des actes d'état civil
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 1 (VT)