A créé les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 13-1 (VT) : Validité des copies d'actes de l'état civil
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 13-1 (VT)
Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 13-1 (VT)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 13-1 (VT)
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