Décret n°97-83 du 30 janvier 1997

Article 8

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Article 8

Les dispositions figurant à l'

article 2

et au II de l'

article 7

du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.

Les dispositions figurant aux articles

1er

,

3

à

6

et au I de l'article 7 du même décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Les dispositions figurant à l'article 2 et au II de l'article 7 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.

Les dispositions figurant aux articles 1er, 3 à 6 et au I de l'article 7 du même décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.

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