A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R831-5 (M) : Conditions pour bénéficier de l'allocation logement
→ Version 3 : Ajout d'une méthode alternative de calcul des ressources
→ Version 3 : Ajout d'une méthode alternative de calcul des ressources
- Code de la sécurité sociale.art. R831-5 (M)