Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile, modifiée par la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 et la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ;

Vu le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la consommation ;

Vu le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 6 mars 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.