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Décret n°83-642 du 12 juillet 1983
Abrogé3 avril 1997
Abrogé par Décret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997
Abrogé parDécret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
En vigueur du samedi 16 juillet 1983 au mercredi 2 avril 1997
Décret n°83-642 du 12 juillet 1983
Titre Ier : Missions et attributions
Titre II : Composition et organisation
Titre III : Fonctionnement