Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28
Créé le 1 août 1994
Les techniciens-géomètres recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont soumis à la formation théorique prévue à l'article 11 ci-dessus.