Art. 7. - I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du décret du 1er avril 1992 susvisé, après le mot << format >>, est ajouté le mot << maximal >>.
II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : << bulletins de vote >>, sont ajoutés les mots : << ou la liste des personnes éligibles en cas d'absence de listes complètes de candidats >>.