JORF n°192 du 20 août 1997

Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : << ou par son mandataire >> sont supprimés.


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Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : << ou par son mandataire >> sont supprimés.