En vigueur depuis le 23 juillet 1997
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-766 du 22 juillet 1997
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 juillet 1997
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 1997
Source : Légifrance