Décret n°97-73 du 29 janvier 1997

Article 2

Abrogé31 décembre 1998

Créé le 30 janvier 1997

L'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 41 du décret n° 60-425 du 4 mai 1960 susvisé est fixée à neuf mois de salaire dès lors que l'ancienneté des fonctions exercées par l'agent au Centre français du commerce extérieur est au moins égale à cinq ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au mercredi 30 décembre 1998

L'indemnité de fin de carrière prévue à l'

article 41

du décret n° 60-425 du 4 mai 1960 susvisé est fixée à neuf mois de salaire dès lors que l'ancienneté des fonctions exercées par l'agent au Centre français du commerce extérieur est au moins égale à cinq ans.