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Décret n°97-721 du 16 juin 1997

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997 · En vigueur du 31 décembre 1998 au 31 août 2007

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues à celui-ci pour l'outre-mer par le décret du 4 juin 1997 susvisé.
A ce titre, il est notamment chargé :
I. - De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ;
II. - De diriger l'action de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que de préparer et mettre en oeuvre les règles qui y sont applicables ;
III. - De préparer et mettre en oeuvre, dans le respect des compétences propres des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, l'action du Gouvernement en matière de développement économique et social outre-mer.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer suit par ailleurs les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer dispose des directions et services mentionnés dans le décret du 18 mai 1989 susvisé et, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés dans le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il dispose en outre, pour l'exercice de ses compétences, des services des administrations centrales des autres ministères.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'intérieur les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Décret n°97-721 du 16 juin 1997
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