Créé le 17 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'intérieur les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.