Décret n°97-721 du 16 juin 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne conjointement avec le ministre de l'intérieur les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne conjointement avec le ministre de l'intérieur les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance