Décret n°97-714 du 11 juin 1997

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture telle que définie dans le

décret du 10 février 1987 susvisé

.

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture telle que définie dans le décret du 10 février 1987 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance