Décret n°97-689 du 30 mai 1997

Article 5

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Article 5

Le conseil régional délibère sur le projet de schéma régional éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations prévus aux articles

3

et

4

ci-dessus.

La délibération adoptant le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 20 septembre 2000

Le conseil régional délibère sur le projet de schéma régional éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus.

La délibération adoptant le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est motivée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 19 septembre 2000

Source : Légifrance