Abrogé par Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000 - art. 7 (Ab)
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 20 septembre 2000
Décret n°97-689 du 30 mai 1997
Le conseil régional délibère sur le projet de schéma régional éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations prévus aux articles
3
et
4
ci-dessus.
La délibération adoptant le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est motivée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000 - art. 7 (Ab)
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 20 septembre 2000
Abrogé depuis le mercredi 20 septembre 2000
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 19 septembre 2000
Source : Légifrance