Abrogé par Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000 - art. 7 (Ab)
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 20 septembre 2000
Le projet de schéma préparé par le conseil régional, au vu des observations et des propositions émises par les personnes publiques associées à son élaboration, est adressé, pour avis, aux conseils généraux des départements de la région et au conseil économique et social régional qui en délibèrent.
Si dans un délai de trois mois, qui court à compter de la réception du projet par l'autorité saisie, la consultation est restée sans réponse, l'avis est réputé favorable.
Le préfet de région reçoit communication du projet de schéma régional.