A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983art. 3 (Ab) : Signature du contrat de plan État-région
→ Version 2 : Précision des bases d'établissement du contrat de plan
→ Version 2 : Précision des bases d'établissement du contrat de plan
- Décret n°83-32 du 21 janvier 1983art. 3 (Ab)