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modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture et par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 93-1246 du 18 novembre 1993 ;
Vu les avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la consultation du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 25 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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En vigueur depuis le 29 janvier 1997
L'article 17 du décret du 11 mai 1984 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland.
En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 1997