En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts (Versement des retenues à la source et obligations déclaratives) peuvent être modifiées par décret.
Décret n°97-670 du 31 mai 1997
Les dispositions de l'
article 378 de l'annexe II au code général des impôts
(
Versement des retenues à la source et obligations déclaratives
)
Art. 378
Versement des retenues à la source et obligations déclaratives
Chaque trimestre, les sommes retenues à la source doivent être versées à l'administration le mois suivant, accompagnées d'une déclaration, et un arrêté fixe les documents à conserver et les règles pour les versements globaux des succursales.
peuvent être modifiées par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts (Versement des retenues à la source et obligations déclaratives) peuvent être modifiées par décret.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance
Code général des impôts : calcul et paiement
Code général des impôts, annexe III · Article 381 A
Le Code général des impôts explique comment calculer, déclarer et payer les impôts, ainsi que les pénalités en cas de retard.
Code général des impôts : calcul et paiement
Code général des impôts, annexe II · Article 378
Le Code général des impôts explique comment calculer, payer les impôts et les règles pour les collectivités locales.
CGIAN2 378
Versement des retenues à la source et obligations déclaratives
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. · art. 378