Décret n°97-670 du 31 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'

article 378 de l'annexe II au code général des impôts

(

Versement des retenues à la source et obligations déclaratives

)

Art. 378

Versement des retenues à la source et obligations déclaratives

Chaque trimestre, les sommes retenues à la source doivent être versées à l'administration le mois suivant, accompagnées d'une déclaration, et un arrêté fixe les documents à conserver et les règles pour les versements globaux des succursales.

peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts (Versement des retenues à la source et obligations déclaratives) peuvent être modifiées par décret.

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