Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts (Imposition des subventions d'équipement)Art. 42 septiesImposition des subventions d'équipementLes subventions d'équipement pour les immobilisations sont imposables selon leur amortissement ou sur 10 ans, avec des règles spécifiques en cas de cession. en ce qui concerne les dépenses mentionnées aux articles 8 et 9 ci-dessus et prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles précédents.