Article 157

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du 3o, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >> ;
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.) - le 8o ter est périmé ;
- le troisième alinéa du 22o est périmé.