Décret n°97-598 du 29 mai 1997

Article 8

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Article 8

Les dispositions du

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

modifiée, sont rendues applicables au personnel navigant professionnel contractuel, à l'exception des dispositions contraires inscrites dans le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, sont rendues applicables au personnel navigant professionnel contractuel, à l'exception des dispositions contraires inscrites dans le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

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