Décret n°97-598 du 29 mai 1997

Article 14

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Article 14

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, le personnel navigant professionnel contractuel bénéficie des dispositions des articles

L. 424-1

(

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

)

Art. L.424-1

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

Les pilotes et équipages ont droit à un salaire garanti en cas d'incapacité de travail non liée au service.

à

L. 424-7

(

Adaptation des emplois pour les navigants inaptes

)

Art. L.424-7

Adaptation des emplois pour les navigants inaptes

Les entreprises doivent adapter les emplois pour les navigants devenus inaptes à voler avant la retraite.

et

R. 424-1

(

Déduction des prestations sociales sur les indemnités d'incapacité

)

Art. R.424-1

Déduction des prestations sociales sur les indemnités d'incapacité

Les indemnités de sécurité sociale réduisent les compensations dues par l'employeur en cas d'incapacité de travail du personnel navigant.

à

R. 424-7

(

Réduction des indemnités pour accidents d'avion entre 1953 et 1955

)

Art. R.424-7

Réduction des indemnités pour accidents d'avion entre 1953 et 1955

Les indemnités pour accidents d'avion entre 1953 et 1955 peuvent être réduites si les ayants droit ont déjà reçu des sommes de leurs employeurs ou assureurs.

du

code de l'aviation civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, le personnel navigant professionnel contractuel bénéficie des dispositions des articles L. 424-1 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité) à L. 424-7 (Adaptation des emplois pour les navigants inaptes) et R. 424-1 (Déduction des prestations sociales sur les indemnités d'incapacité) à R. 424-7 (Réduction des indemnités pour accidents d'avion entre 1953 et 1955) du code de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance