Code de l'aviation civile

CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

Résumé. Les pilotes et équipages ont droit à un salaire garanti en cas d'incapacité de travail non liée au service.

En cas d'incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies non imputables au service d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'exploitant est tenu de lui assurer jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu'à décision du conseil médical de l'aéronautique civile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite :

Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité, et pendant les trois mois suivants ;

La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

Résumé. Les navigants aériens touchés par un accident ou une maladie liée à leur travail peuvent recevoir une partie de leur salaire pendant leur incapacité.

En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile, l'intéressé a droit à percevoir jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu'à décision dudit conseil médical de l'aéronautique civile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite :

Son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité ;

La moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.

Le présent article ne peut faire échec aux accords plus avantageux qui ont été ou pourraient être conclus entre les exploitants et leur personnel.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise en charge des frais médicaux et salariaux pour le personnel navigant

Résumé. Les employeurs dans l'aviation civile doivent payer les frais médicaux et le salaire des employés incapables de travailler, selon la durée et la cause de l'incapacité.

Dans les cas d'incapacité prévus à l'article L. 424-2 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité), les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation normaux sont supportés par l'exploitant, là où ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Exclusion de prestations pour faute intentionnelle

Résumé. Les blessures ou maladies causées intentionnellement par un membre du personnel navigant ne donnent pas droit à des prestations.

Ne donnent lieu à aucune prestation au titre des articles L. 424-1 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité) et L. 424-2 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité) les maladies, blessures ou infirmités résultant d'une faute intentionnelle de l'intéressé.

Créé le 9 juillet 1980 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des navigants aériens en cas d'accident ou de maladie

Résumé. En cas d'accident ou de maladie liée au travail, les navigants aériens et leurs familles peuvent recevoir une indemnité.

Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital sera versée par la caisse créée en application de l'article L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile) à l'intéressé ou à ses ayants droit.

Les limites inférieures et supérieures entre lesquelles le conseil d'administration de la caisse établit le barème des sommes qui sont dues en application de l'alinéa ci-dessus sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui établit également les majorations pour charges de famille qui pourraient s'y ajouter.

Bénéficient également des dispositions prévues au présent article les navigants stagiaires de l'aéronautique civile.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Indemnisation des navigants inaptes

Résumé. Les navigants aériens inaptes à exercer leur métier reçoivent une somme en capital de la caisse de retraites.

Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital.

Bénéficient également des dispositions du présent article les navigants stagiaires de l'aéronautique civile visés au dernier alinéa de l'article précédent.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des emplois pour les navigants inaptes

Résumé. Les entreprises doivent adapter les emplois pour les navigants devenus inaptes à voler avant la retraite.

Les entreprises seront tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l'âge fixé pour la retraite, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
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