Décret n°97-598 du 29 mai 1997

Article 13

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Article 13

En cas de faute professionnelle grave, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions fixées par l'

article R. 425-19 du code de l'aviation civile

(

Suspension temporaire des membres d'équipage dans l'aviation civile

)

Art. R.425-19

Suspension temporaire des membres d'équipage dans l'aviation civile

Un commandant de bord ou un membre d'équipage peut être suspendu temporairement en cas de grave présomption de responsabilité, tout en conservant son salaire minimum garanti.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

En cas de faute professionnelle grave, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions fixées par l'article R. 425-19 du code de l'aviation civile (Suspension temporaire des membres d'équipage dans l'aviation civile).

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

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