Créé le 1 juin 1997
Le personnel navigant professionnel contractuel est affilié au régime de retraite prévu à l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile.
Décret n°97-598 du 29 mai 1997
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997