Décret n°97-598 du 29 mai 1997

Article 15

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Article 15

Le personnel navigant professionnel contractuel est affilié au régime de retraite prévu à l'

article L. 426-1 du code de l'aviation civile

(

Retraite des navigants de l'aviation civile

)

Art. L.426-1

Retraite des navigants de l'aviation civile

Les pilotes et autres navigants de l'aviation civile ont droit à une retraite complémentaire, financée par eux et leur employeur.

.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

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