En vigueur depuis le 1 juin 1997
Le personnel navigant professionnel contractuel est affilié au régime de retraite prévu à l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile (Retraite des navigants de l'aviation civile).
Décret n°97-598 du 29 mai 1997
Le personnel navigant professionnel contractuel est affilié au régime de retraite prévu à l'
article L. 426-1 du code de l'aviation civile
(
Retraite des navigants de l'aviation civile
)
Art. L.426-1
Retraite des navigants de l'aviation civile
Les pilotes et autres navigants de l'aviation civile ont droit à une retraite complémentaire, financée par eux et leur employeur.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1997
Le personnel navigant professionnel contractuel est affilié au régime de retraite prévu à l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile (Retraite des navigants de l'aviation civile).
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance